Conditions Générales d’Utilisation (CGU): 

1. Mentions légales

• Éditeur du site : FlexiCom, micro-entreprise, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° [SIREN/SIRET], dont le siège social est situé [31 av aigle, 33700 Mérignac.
• Directeur / Directrice de la publication : FlexiCom.
• Hébergeur : 02 switch, Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand. Téléphone : 04 44 44 60 40
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2. Définitions

« Plateforme » : le site courtier‑travaux‑33.fr et l’ensemble de ses fonctionnalités.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale visitant la Plateforme à la recherche d’un professionnel.
« Professionnel / Prestataire » : tout professionnel référencé sur la Plateforme et proposant des prestations de travaux.
« CGU » : le présent document.

3. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme qui facilite la mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels pour la réalisation de travaux. La Plateforme est un service d’intermédiation au sens de l’article L111‑7 du Code de la consommation ; elle n’exécute aucune prestation de travaux et n’intervient pas dans les contrats conclus entre Utilisateurs et Professionnels.

4. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des CGU. Lors de la création d’un compte ou de l’envoi d’une demande de mise en relation, l’Utilisateur coche la case « J’ai lu et j’accepte les CGU » pour matérialiser son consentement.

5. Description du Service

• Mise à disposition gratuite d’un formulaire permettant à l’Utilisateur de décrire son projet.
• Transmission de la demande à un ou plusieurs Professionnels partenaires sélectionnés selon des critères de localisation, de compétence et de disponibilité.
• En soumettant le formulaire, l’Utilisateur consent expressément à ce que les informations qu’il fournit (détails du projet, coordonnées de contact) soient transmises auxdits Professionnels afin de recevoir des propositions de devis.
• Option de rappel téléphonique ou d’échange via messagerie intégrée.
• Gestion d’avis : les Utilisateurs peuvent publier des évaluations après réalisation des travaux.
• Service gratuit et sans engagement pour l’Utilisateur : la demande de mise en relation n’entraîne aucun frais ni obligation contractuelle.
• La Plateforme est rémunérée exclusivement par les Professionnels partenaires via [abonnements / frais de mise en relation / forfait leads].

6. Accès au site

Le service est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique. L’accès nécessite une connexion Internet et un équipement compatible dont les coûts restent à la charge de l’Utilisateur.

7. Processus de mise en relation

1. L’Utilisateur remplit le formulaire en ligne.
2. La Plateforme transmet la demande aux Professionnels correspondants.
3. Le Professionnel contacte l’Utilisateur pour établir un devis.
4. Le contrat éventuel est conclu directement entre l’Utilisateur et le Professionnel, sous leur seule responsabilité.

8. Obligations des Utilisateurs

• Fournir des informations exactes et complètes.
• S’abstenir de toute demande illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle.

9. Obligations des Professionnels

• Détenir l’ensemble des qualifications, assurances (RC Pro et Décennale) et garanties légales requises.
• Fournir des devis conformes à la réglementation.
• Mettre à jour régulièrement leurs informations.
• Respecter le Règlement (UE) 2022/2065 Digital Services Act (obligations de transparence et de point de contact).

10. Rôle et responsabilité de la Plateforme

La Plateforme :

• N’est ni partie au contrat ni mandataire des Professionnels.
• Ne garantit pas la disponibilité, la qualité ou le prix des prestations.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la loi.

11. Contenu généré par les Utilisateurs

Les avis et commentaires publiés engagent uniquement leurs auteurs. La Plateforme se réserve le droit de modérer ou retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent (textes, images, logos, etc.) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

13. Protection des données personnelles

Les traitements de données sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible ici. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité qu’elle peut exercer à l’adresse dpo@courtier‑travaux‑33.fr.

14. Cookies

Le site utilise des cookies techniques et, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience. Le bandeau cookies permet de consentir ou de refuser ceux non indispensables.

15. Liens hypertextes

Les liens externes sont fournis à titre informatif. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.

16. Suspension – Résiliation

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur ou Professionnel en cas de violation grave ou répétée des CGU.

17. Modification des CGU

La version opposable est celle en ligne au moment de la visite. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l’Éditeur, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.

Médiation : Conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

19. Contact

Pour toute question sur les CGU : flexileads.parteners@gmail.com